Conditions Générales SRL Ranobo BE0467.909.185

1. Sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions particulières stipulées dans l’offre, les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus avec la SRL RANOBO. La conclusion d’un contrat avec la SRL RANOBO implique la pleine connaissance ainsi que l’acceptation totale et inconditionnelle de ces conditions générales. La SRL RANOBO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment en fonction des nécessités économiques et juridiques. Les nouvelles conditions générales entreront automatiquement en vigueur dans les 10 jours ouvrables qui suivront leur communication au client. L’application des présentes conditions générales exclut explicitement l’application de toutes autres conditions (générales ou particulières) du client.
2. Les offres adressées par la SRL RANOBO aux clients ne sont pas contraignantes et ne l’engagent donc pas en tant que telles. Les commandes non confirmées par écrit par un client n’engageront pas non plus la SRL RANOBO. Toutes les offres seront établies sur la base des informations fournies par le client à la SRL RANOBO. Toute modification des données pourra donner lieu à une révision des conditions stipulées dans l’offre. Un contrat entre la SRL RANOBO et le client ne se formera que par (i) la signature de l’offre par les deux parties pendant la période de validité de l’offre indiquée dans celle-ci, (ii) la confirmation d’une commande par e-mail par la SRL RANOBO ou (iii) l’exécution du contrat par la SRL RANOBO. La SRL RANOBO aura le droit d’exiger le paiement d’un acompte sur le prix convenu, tel que stipulé dans l’offre, auquel cas le contrat ne se formera qu’après le paiement intégral dudit acompte. La SRL RANOBO aura en outre le droit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’au paiement intégral de l’acompte par le client.
3. À moins que les parties ne conviennent par écrit d’un autre mode de rémunération, la SRL RANOBO exécutera le contrat pour le prix convenu dans l’offre confirmée entre la SRL RANOBO et le client. Les prix s’entendent toujours hors TVA. Ils ne comprennent pas non plus les frais liés à l’intervention de tiers. Le prix sera établi sur la base des données que la SRL RANOBO aura en sa possession. Il est de la responsabilité du client de fournir à la SRL RANOBO toutes les données nécessaires à la fixation du prix et de s’assurer en outre que les données fournies dans ce cadre sont exactes. S’il apparaît par la suite que les données qui ont été fournies par le client et sur la base desquelles le prix a été établi étaient inexactes ou ont entre-temps été modifiées, cela donnera lieu à une révision du prix. La SRL RANOBO se réserve expressément le droit de modifier le prix convenu si, après la date de conclusion du contrat, un ou plusieurs facteurs de coût objectifs (à savoir : les prix des matériaux, les prix des matières premières, les coûts salariaux ou les charges sociales) subissent une modification manifeste. Le cas échéant, la SRL RANOBO informera le client du changement de prix. Le prix ne pourra être modifié qu’à concurrence d’un montant maximum de 80 % du prix final.
4. Sauf dispositions contraires, les factures de la SRL RANOBO sont payables au plus tard 30 jours après la date d’émission de la facture sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Les réclamations relatives à une facture ne seront recevables que si le client les notifie à la SRL RANOBO par écrit et de façon motivée, en mentionnant la date de facturation et le numéro de facture, dans les 8 (huit) jours qui suivent la date d’émission de la facture, sans que cette notification implique une quelconque reconnaissance de son contenu de la part de la SRL RANOBO. En l’absence d’une telle notification, la facture sera considérée comme acceptée par le client sans aucune réserve. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet d’une facture à l’échéance, toutes les autres créances sur le client, non encore échues, deviendront exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le cas échéant, la SRL RANOBO se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de tous les contrats en cours avec le client, également sans mise en demeure préalable et sans indemnité quelconque. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, le client sera également redevable automatiquement et sans mise en demeure préalable d’un intérêt annuel de 10 % à compter de l’échéance de la facture sur le montant de la facture impayée. Le client sera en outre redevable automatiquement et sans mise en demeure préalable d’une somme forfaitaire correspondant à 10 % du montant de la facture impayée, hors TVA, avec un minimum de 250 EUR, sans préjudice du droit de la SRL RANOBO de réclamer dans ce cas au client la réparation intégrale du dommage effectivement subi lorsque le dommage effectivement subi dépasse la somme forfaitaire. Tout paiement sera d’abord imputé sur les intérêts dus, les indemnités forfaitaires et les frais, puis sur les factures exigibles les plus anciennes.
5. Si un délai est convenu dans l’offre pour la livraison des marchandises, ce délai sera toujours strictement indicatif et sans obligation de résultat de la part de la SRL RANOBO. La SRL RANOBO s’engage à déployer les efforts nécessaires pour respecter ces délais. Les retards de livraison ne donneront pas droit à une indemnité quelconque pour le client ni à la résiliation du contrat avec la SRL RANOBO. Les délais convenus seront en tout état de cause prolongés en cas de force majeure pour la durée de la force majeure ou des retards imputables à un tiers et/ou au client, y compris, sans s’y limiter, en cas de fourniture tardive par le client à la SRL RANOBO des informations nécessaires pour commencer à exécuter le contrat.
6. À moins que les parties n’en conviennent autrement par écrit dans l’offre :
   • les marchandises seront livrées départ usine par la SRL RANOBO ou une personne agissant au nom de la SRL RANOBO ;
   • la propriété des marchandises livrées dans le cadre du contrat par la SRL RANOBO ne sera transférée au client qu’après paiement intégral par celui-ci des factures concernées, y compris les intérêts, les frais et toute indemnité conventionnelle éventuelle, à la SRL RANOBO ;
   • les risques, entre autres, de perte, d’endommagement ou de destruction de ces marchandises seront entièrement supportés par le client à partir de la livraison au client, c’est-à-dire au départ de l’usine.
   • Jusqu’au transfert effectif de la propriété des marchandises au client, il est interdit à ce dernier de disposer des marchandises, de les utiliser comme moyen de paiement, de les mettre en gage ou de les grever de toute autre sûreté. Le client s’engage à avertir immédiatement par écrit la SRL RANOBO de tout droit qu’un tiers ferait valoir sur les marchandises auxquelles s’applique une réserve de propriété en vertu du présent article. Le client s’engage à avertir la SRL RANOBO si les marchandises sont entreposées dans des locaux qui ne lui appartiennent pas et communiquera, à la demande de la SRL RANOBO, l’identité du propriétaire. Dans le cas où la SRL RANOBO invoque la réserve de propriété en raison du non-paiement par le client, le contrat sera considéré comme dissous, sans préjudice du droit de la SRL RANOBO d’obtenir la réparation du dommage éventuel, y compris, sans s’y limiter, le manque à gagner et tout autre préjudice commercial.
7. La SRL RANOBO garantit la livraison de biens et/ou la fourniture de services correspondant à ceux convenus conformément aux règles de l’art. Le client s’engage à contrôler les biens et/ou les services dès leur livraison ou leur fourniture par la SRL RANOBO quant à leur conformité et l’absence de vices apparents. Tout défaut de conformité entre les biens et/ou les services convenus et ceux fournis ou l’existence d’un vice apparent doivent être notifiés par écrit à la SRL RANOBO sans délai et au plus tard 8 (huit) jours après la livraison ou la fourniture, faute de quoi les biens et/ou les services seront réputés acceptés de manière inconditionnelle et définitive par le client. Les réclamations fondées sur des vices cachés doivent, sous peine d’extinction de la responsabilité de la SRL RANOBO, être notifiées par le client à la SRL RANOBO par lettre recommandée au plus tard 8 (huit) jours après leur découverte. Dans le cas où les biens livrés et/ou les services fournis par la SRL RANOBO dans le cadre du contrat conclu avec le client présenteraient des vices apparents ou si le client prouve qu’un bien et/ou un service non conformes ont été livrés ou fournis, le client pourra uniquement prétendre à une réparation, un remplacement ou une exécution du contrat par équivalent si une réparation ou un remplacement sont impossibles. En cas de vices cachés, le client pourra uniquement prétendre à un remboursement du prix du bien défectueux après son renvoi à la SRL RANOBO, ou à une réduction du prix. Toute forme de dommage consécutif sera exclue de toute indemnisation de la part de la SRL RANABO. Toute action en justice concernant des vices cachés éventuels ne sera recevable que si elle est intentée dans un délai de 6 mois à compter du moment où le client a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du vice. Ce délai sera toutefois suspendu pendant la période au cours de laquelle des négociations sérieuses auront lieu en vue de trouver une solution au problème. Les réclamations relatives à des biens et/ou à des services qui ont été modifiés après la livraison par le client ou un tiers ou à des vices imputables au client ou à un tiers ne seront pas prises en compte. Le client reconnaît que les marchandises livrées par la SRL RANOBO sont soumises aux limitations de garantie du fabricant d’origine des marchandises, et accepte que ces limitations de garantie puissent être directement invoquées par la SRL RANOBO à l’égard du client. Le client est tenu de permettre à la SRL RANOBO d’examiner la réclamation et devra donc lui apporter son entière collaboration. L’acceptation inconditionnelle par le client des biens livrés et/ou des services fournis par la SRL RANOBO sera attestée par la mise en service sans réserve des biens livrés et/ou des services fournis par le client. Si les dispositions relatives aux articles 1641 et suivants de l’ancien Code civil sont applicables, la SRL RANOBO pourra être attaquée sur cette base pendant une période de deux ans à compter de la livraison des marchandises concernées. Le bref délai visé à l’article 1648 du Code civil est fixé à 6 mois.
8. Aucune des deux parties ne sera responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou ce manquement sont dus à une force majeure. Par « force majeure », on entend toute situation dans laquelle l’exécution du contrat par une des parties est totalement ou partiellement empêchée, temporairement ou non, par des circonstances indépendantes de la volonté de cette partie. Les exemples suivants, dont l’énumération n’est pas limitative, seront en tout état de cause considérés comme des cas de force majeure : grève ou lock-out, confinement, incendie, émeute, guerre, épidémie, pandémie, panne électrique ou informatique, dérangement de l’internet ou des télécommunications, décisions ou interventions d’autorités publiques, erreurs ou retards imputables à des tiers, rupture de stock due aux exemples de force majeure susmentionnés. En cas de force majeure, les obligations de la partie concernée seront suspendues et l’autre partie en sera informée rapidement par écrit. Le cas échéant, les parties feront tout ce qui est raisonnablement possible pour limiter les conséquences d’une situation constitutive de force majeure. Si la force majeure dure plus d’un mois, l’autre partie aura le droit de mettre fin au contrat sans que la partie invoquant la force majeure soit tenue de verser une quelconque indemnité à l’autre partie, à l’exception des frais déjà engagés par la SRL RANOBO avant la situation constitutive de force majeure, qui seront supportés par le client.
9. Le client reconnaît expressément que la réparation du préjudice causé dans le cadre de l’exécution du contrat par la SRL RANOBO et/ou ses aides sera exclusivement régie par le droit des contrats, dans les limites légales, même si l’événement à l’origine du préjudice constitue également un délit. Le client reconnaît en outre que la réparation du préjudice sera dans ce cas limitée aux dommages directs et ne peut concerner les dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte d’une opportunité, l’atteinte à la réputation, le préjudice moral, etc., sauf si une réparation plus large est requise par une disposition impérative ou d’ordre public.
10. En cas de résiliation ou d’annulation unilatérale du contrat confié par le client à la SRL RANOBO, que ce soit avant ou pendant l’exécution des travaux/la fourniture des services/la livraison des biens, le client sera toujours tenu de payer à la SRL RANOBO l’intégralité des frais déjà engagés, des travaux déjà réalisés, des matériaux et de l’équipement nécessaire déjà livrés et des services déjà fournis par elle. Conformément à l’article 1794 du Code civil, une indemnité forfaitaire de 30 % du montant total du contrat, hors TVA, est de surcroît prévue. Le présent article s’appliquera de manière réciproque si la SRL RANOBO devait procéder unilatéralement à la résiliation du contrat.
11. La responsabilité de la SRL RANOBO sera toujours limitée à une obligation de moyens et le client devra prouver cette responsabilité de manière appropriée. Sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle de la part de la SRL RANOBO, la SRL RANOBO ne sera jamais responsable ni tenue d’indemniser le client des dommages immatériels, indirects ou consécutifs, y compris, sans s’y limiter, le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de revenus, la perte de clients ou les réclamations de tiers, ni d’aucune autre forme de dommage. La responsabilité totale de la SRL RANOBO par rapport aux dommages directs sera toujours limitée à la valeur des marchandises livrées. Les dommages imputables à la SRL RANOBO seront réparés en nature, par remplacement ou réparation, au choix de la SRL RANOBO. Si la réparation en nature est impossible ou implique une charge de travail déraisonnable, la SRL RANOBO remboursera au client le prix fixé dans l’offre confirmée.
12. Le client donne à la SRL RANOBO l’autorisation de garder confidentielles ses coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de GSM et adresse e-mail). La SRL RANOBO aura le droit d’envoyer au client des publipostages, des infolettres et des invitations par la poste, par e-mail ou par d’autres canaux de communication. Les données à caractère personnel du client seront traitées de manière confidentielle par la SRL RANOBO et seront conservées pendant plusieurs années à des fins comptables.
13. La nullité éventuelle d’un article des présentes conditions générales ne compromettra pas la validité des autres articles.
14. Les tribunaux d’Anvers, division Turnhout, seront seuls compétents pour connaître des litiges et des réclamations. Le droit belge est applicable.